Consultation sur l'Avis d'intention aux parties intéressées : Propriétés inviolables en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Avis au lecteur :

La consultation en ligne est maintenant terminée. Les commentaires et les suggestions reçus au cours de la consultation publique sont actuellement en considération. Merci pour votre apport.

L'abus de médicaments d'ordonnance constitue un grave problème de santé et de sécurité publiques pour de nombreuses communautés du Canada.

Conformément à l'approche du gouvernement pour lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance, Santé Canada désire consulter les Canadiens sur un projet de règlement, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui exigerait que les médicaments comportant un risque élevé d'abus, comme l'oxycodone à libération contrôlée, aient des propriétés de résistance à l'adultération pour être vendus au Canada. L' Avis d'intention aux parties intéressées ci-joint décrit le contexte du problème lié à l'abus de médicaments d'ordonnance et donne un aperçu du règlement proposé.

Comment participer

La consultation sera disponible pour tous commentaires à partir du 28 juin jusqu'au 28 août 2014. Vous pouvez soumettre vos commentaires par courriel ou par la poste à l'adresse suivante :

150, promenade du Pré Tunney, Immeuble principal de Statistique Canada
Indice de l'adresse : 0302A
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

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